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Dossier Médical Partagé (DMP)

Publié le 18 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Prévention, état de santé, suivi des vaccinations, comptes rendus de biologie médicale… Après le décret du 4 juillet 2016 sur le dossier médical partagé (DMP), un autre décret portant cette fois sur la création d’un fichier DMP vient d’être publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, toujours à la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Ce dernier décret autorise la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel intitulé « dossier médical partagé » .

Le DMP est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients. Il peut être créé pour tout bénéficiaire de l’Assurance maladie après recueil de son consentement ou de celui de son représentant légal. Il peut être ouvert par :

• les patients ;
• tout professionnel de santé ainsi que toute personne exerçant sous sa responsabilité ;
• les personnes assurant des fonctions d’accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services sociaux et médico-sociaux ;
• les agents de l’Assurance maladie.

Il est accessible aux professionnels de santé par voie électronique notamment depuis un site internet ou via certains logiciels. Il est également accessible à son titulaire par voie électronique. Il contient notamment les données relatives à :

• l’identité et l’identification du titulaire ;

• la prévention, l’état de santé et le suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées (afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, en particulier l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits) ;
• la dispensation de médicaments ;
• don d’organes ou de tissus ;
• directives anticipées ;
• l’identité et les coordonnées de la personne de confiance ;
• l’identité et les coordonnées des proches du titulaire à prévenir en cas d’urgence ;
• l’identité et les coordonnées du médecin traitant.

Le bénéficiaire est informé des finalités du DMP ainsi que de ses modalités de création, de clôture et de destruction. Le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son DMP. À compter de sa clôture, le DMP est archivé avant d’être détruit dix ans après sa clôture.

  À savoir :

Tout dossier médical personnel créé devient un dossier médical partagé.

Textes de référence

• Décret du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
• Décret du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Et aussi sur service-public.fr